Inscription électorale dérogatoire

L’Inscription Électorale Dérogatoire : Focus sur l’Article L. 30

L’article L. 30 du Code électoral offre une souplesse aux citoyens dont la situation personnelle ou professionnelle change peu de temps avant un scrutin. Il permet de déposer une demande d’inscription au-delà du délai normal.

🗓️ Calendrier et Délais

Pour les élections municipales du 15 mars 2026, la fenêtre de dépôt pour ces demandes spécifiques est fixée :

• Ouverture : Samedi 7 février 2026.
• Clôture : Jeudi 5 mars 2026.

Cette période se situe précisément entre le 6ème vendredi et le 10ème jour précédant le 1er tour du scrutin.

👤 Qui peut bénéficier de cette mesure ?

L’inscription au titre de l’article L. 30 est réservée à des cas précis, à condition que les critères soient remplis avant le 1er tour de scrutin :

• Agents publics et militaires : Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou partant à la retraite, ainsi que les militaires renvoyés dans leurs foyers après leurs obligations légales. Les membres de la famille vivant sous le même toit sont également couverts.
• Mobilité professionnelle : Les personnes établissant leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel (secteur privé comme public). Cette disposition inclut aussi les membres de la famille domiciliés avec elles.
• Nouveaux majeurs : Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans entre la clôture des délais d’inscription et la veille du scrutin (ou du second tour à minuit).
• Naturalisations : Les personnes ayant acquis la nationalité française après la clôture des délais, sous réserve que cette naturalisation leur ait été notifiée tardivement.
• Droits civiques recouvrés : Les citoyens ayant retrouvé leur droit de vote à la suite d’une décision de justice.

⚙️ Procédure et Décision

L’inscription n’est pas automatique et suit un processus rigoureux régi par l’article L. 31 :

1. Décision du Maire : Le Maire dispose d’un délai de trois jours pour statuer sur la demande.
2. Effet immédiat : Si la décision est favorable, l’inscription prend effet immédiatement.
3. Notification : La décision est notifiée à l’électeur concerné ainsi qu’à l’I.N.S.E.E..