Scot du Pays de Fougères

Depuis le 1er juillet 2015, c’est le service Application du Droits des Sols (ADS) du Pays de Fougères qui assure l’instruction du droits des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel, autorisations de travaux).

Les demandes d’urbanisme sont à déposer en mairie contre récépissé de dépôt ou dématérialisées via le Portail Usager.

Avant tout dépôt de dossier (DP ou PC), pensez à consulter le plan de zonage du PLU afin de définir dans quelle zone se trouve vos parcelles.
Vous pourrez ensuite lire le règlement qui régie cette zone et qui fixe les règles avant d’élaborer votre projet de travaux ou de construction.
Pour toutes questions, veuillez vous adresser à la mairie.

PERMANENCES DU SERVICE ADS
Si vous rencontrez des difficultés pour préparer ou constituer votre dossier (CU, déclaration préalable, permis de lotir, permis de construire, etc), vous pouvez solliciter la mairie pour obtenir un rendez-vous avec le service ADS.
Ce rendez-vous se fera en présence d’un agent du service urbanisme de Rives-du-Couesnon ou d’un élu. Vous pourrez vous faire accompagner de votre architecte ou du porteur de votre projet (4 personnes maximum par RDV).

Deux permanences ont lieu dans le secteur de Fougères Agglomération :

• Le 2ème jeudi de chaque mois dans les locaux de Fougères Agglomération, parc d’activité de L’Aumaillerie, 1 rue Louis Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré.
  
•  Le 3ème jeudi de chaque mois à la mairie de Louvigné-du-Désert, 19 rue Lariboisière, 35420 Louvigné-du-Désert.

La demande de rendez-vous est à prendre en mairie de Rives-du-Couesnon au 02 99 39 12 57.

DEMATERIALISATION
La commune, en partenariat avec le service ADS, a développé une application numérique SVE (saisine par voie électronique) facilitant le dépôt des demandes d’urbanisme en ligne.
L’obligation de recevoir les demandes par voie dématérialisée concerne l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille.
Depuis le 1er janvier 2022, tout usager a la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme a et b, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
Cette téléprocédure dont l’accès est ”gratuit” permet aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et le suivi en ligne de leur demande.
Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le lien suivant :  https://sve.sirap.fr/#/035282/
À noter, le dépôt au format papier est toujours accepté. L’usager a la possibilité d’opter pour le format de transmission de son choix.

Pour information :
Ce service est financé par Fougères Agglomération et la commune de Rives-du-Couesnon.
Le montant est fonction du volume et de la nature des actes traités.
Avant tout projet, nous vous demandons de bien réfléchir à celui-ci afin qu’une nouvelle demande ne soit pas déposée en mairie (permis de construire ou déclaration préalable) quelques mois après une précédente demande. Cela engendre un coût supplémentaire.
Il est possible pour une même demande d’y intégrer plusieurs travaux comme par exemple la construction d’un abri de jardin et d’une clôture.
Merci de votre compréhension.