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Gestion dématérialisée des demandes d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022

La commune, en partenariat avec le service des Autorisations du Droit des Sols (ADS) du syndicat mixte du SCOT du Pays de Fougères, a développé une application numérique SVE (saisine par voie électronique) facilitant le dépôt des demandes d’urbanisme en ligne.

L’obligation de recevoir les demandes par voie dématérialisée concerne l’ensemble des collectivités, quelle que soit leur taille.

Depuis le 1er janvier 2022, tout usager a la possibilité de déposer une demande d’autorisation du droit des sols (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme a et b, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration d’intention d’aliéner) en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.

Cette téléprocédure dont l’accès est ”gratuit” permet aux particuliers comme aux professionnels le dépôt et le suivi en ligne de leur demande.

Pour accéder au guichet, veuillez cliquer sur le lien suivant :  https://sve.sirap.fr/#/035282/

À noter, le dépôt au format papier est toujours accepté. L’usager a la possibilité d’opter pour le format de transmission de son choix.

Publié le 3 décembre 2021

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